Tax Refund Claim Mootness Due to Partial Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tax authority filed a request seeking a refund of 5,267 euros in VAT credit for August 2024; however, the Regional Director of Public Finances subsequently issued a decision on November 15, 2024, granting a partial relief of 5,263 euros, leading the court to conclude, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the initial claim had become moot as the applicant had implicitly received satisfaction by failing to reply to the defense submission, thus warranting an order to dismiss the case as no longer requiring a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Claim Mootness Due to Partial Satisfaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request, based on the procedural provision cited in the reasoning.
This is the basis cited in the reasoning for issuing the order stating that there is no need to rule on the request (Art. 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, la régie Pra Loup Ubaye 04 demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de TVA d'un montant de 5267 euros au titre de la période du mois d'août 2024.
Par un mémoire enregistré au greffe le 15 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 15 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé le dégrèvement en cause à hauteur de 5263 euros. La régie Pra Loup Ubaye 04, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense de l'administration fiscale qui lui a été communiqué, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions susvisées de la régie Pra Loup Ubaye 04 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2410037 de la régie Pra Loup Ubaye 04.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie Pra Loup Ubaye 04 et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,