Cessation of Penalty for Failure to Provide Social Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the Prefect to offer the applicant suitable social housing of type T3 under penalty of a €500 monthly fine, the Prefect requested the cessation of the penalty, asserting that a suitable T3 housing offer was made on February 27, 2024, and occupied by the applicant since March 18, 2024. The court reasoned that since the administration fulfilled its obligation by providing housing corresponding to the applicant's needs and capacity, albeit with a slight delay past the initial deadline, the specific circumstances, including the short delay, justified the discretionary decision not to liquidate the imposed penalty, thus ruling that there was no need to definitively finalize the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Cessation of Penalty for Failure to Provide Social Housing: The court reasoned that since the administration fulfilled its obligation by providing housing corresponding to the applicant's needs and capacity, albeit with a slight delay past the initial deadline, the specific circumstances, including the short delay, justified the discretionary decision not to liquidate the imposed penalty, thus ruling that there was no need to definitively finalize the fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued the final order stating there is no need to definitively liquidate the penalty imposed on the State.
This article was cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to rule by order on the liquidation of the penalty, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2315046 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type 3, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin, à compter du 18 mars 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer, à Mme A B, un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type 3, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.
Il soutient que Mme A B s'est vu proposer le 27 février 2024 un logement de type T3 situé à Bouguenais qu'elle occupe depuis le 18 mars 2024.
Cette requête a été communiquée à Mme A B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le jugement n° 2315046 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par sa décision du 7 mars 2023, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu Mme A B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement n° 2315046 du 1er décembre 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement de type T3 à Mme A B.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que Mme A B s'est vu proposer un logement type 3 le 27 février 2024 situé au Bouguenais, qu'elle occupe depuis le 18 mars 2024 et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à Mme A B un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 18 mars 2024. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par le jugement du 1er décembre 2023, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ce jugement et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2315046 du 1er décembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,