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2410032 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Baccalaureate Score Appeal

Numéro de cause 2410032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel a revision of his son's 2024 French baccalaureate exam score, following an initial challenge filed in September 2024 against the academy's rector. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order granting the request for relief because the petitioner subsequently filed a memorandum on September 8, 2025, indicating a pure and simple withdrawal of the initial action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Judicial Review of Baccalaureate Score Appeal: The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order granting the request for relief because the petitioner subsequently filed a memorandum on September 8, 2025, indicating a pure and simple withdrawal of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives révision d'une décision procédure de contrôle des aides règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2303907
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Baccalaureate Exam Results Upheld
2501847
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal
2507477
Petitioner Withdraws Judicial Review of Exam Authorization Refusal
2302140
Withdrawal of Petition Challenging Baccalaureate Examination Arrangements
2300509
Challenge to Baccalaureate Exam Grade Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B... C... demande au tribunal de procéder à une nouvelle correction de la copie de l’épreuve anticipée du baccalauréat de français session 2024 de son fils A... C....

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,