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2410031 Généré par l'IA

Judicial Review Sought Against Judicial Decision Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2410031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a summary decision and subsequent appeal judgment issued by the judicial court system, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because reviewing decisions from the judicial order falls exclusively within the competence of the judicial jurisdiction, leading to the administrative court rejecting the request as manifestly outside its purview pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Sought Against Judicial Decision Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives recours du personnel pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request based on a lack of jurisdiction.
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495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2311193
Judicial Review of Judicial Supervision and Treatment Imposition Rejected Due to Lack of Jurisdiction
2500021
Judicial Review of Business Liquidation Judgment Outside Administrative Jurisdiction
2400072
Company Bid Rejection Judicial Review Admissibility Finding
493599
Judicial Decision Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request based on a lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Netprix, représentée par Me Aissaoui, avocat, demande l'annulation d'une ordonnance de référé du 22 juin 2022 du président du tribunal judiciaire de Lyon et d'un arrêt du 26 avril 2023 de la cour d'appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. La société Netprix demande l'annulation d'une ordonnance de référé du 22 juin 2022 du président du tribunal judiciaire de Lyon et d'un arrêt du 26 avril 2023 de la cour d'appel de Lyon. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles demandes. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Netprix, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Netprix est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Netprix.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,