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2410029 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver

Numéro de cause 2410029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of €1,610 in withholding tax levied for the year 2022, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant tax directorate issued a decision granting a total waiver of the disputed tax after the initial application was filed, rendering the company's restitution claims moot under the provision allowing presidents of judgment formations to note that no ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source primauté de créance fiscale restitution de prestations déductions et remboursements amnistie fiscale créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
Formal declaration that there is no longer any need to rule on the request of the company Aqa Global Dynamic Strategies.
Généré par l'IA
2205074
Corporate Fund Withholding Tax Restitution Declared Moot
2308640
Fund Restitution Claim Moot Due to Tax Remission
2106210
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2307238
Company Restitution Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2404959
Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

Formal declaration that there is no longer any need to rule on the request of the company Aqa Global Dynamic Strategies.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 12 juillet 2024 et 11 juin 2025, la société Aqa Global Dynamic Strategies, représentée par Me Smit, demande au tribunal de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée pour un montant de

1 610 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 5 juin 2025, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total de la retenue à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la restitution de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Aqa Global Dynamic Strategies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aqa Global Dynamic Strategies et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.