Withdrawal of Driving License Annulment Claim in Point Deduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points, along with the underlying point deductions and a rejected administrative appeal, and requested mandatory point reinstatement. The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of his claims for annulment and injunction, and consequently, in accordance with the rules governing administrative procedure, the court granted the withdrawal regarding those specific conclusions while rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Claim in Point Deduction Dispute: The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of his claims for annulment and injunction, and consequently, in accordance with the rules governing administrative procedure, the court granted the withdrawal regarding those specific conclusions while rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
This article authorizes the president to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals.
The court rejected the applicant's claim for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 2 et 11 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI et de la décision de retrait de points afférente à l'infraction constatée le 2 octobre 2021 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.