Dismissal of Urgent Injunction for Business Freedom Infringement Due to Lack of Urgency and Clarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, alleging serious and manifestly illegal infringement of their freedom to conduct business by a regional authority and seeking orders for that authority to report alleged illegal conduct to its superiors and judicial authorities. The court dismissed the request in a reasoned order without adversarial proceedings, reasoning that the petition was excessively confusing, failed to precisely identify the alleged serious and manifestly illegal infringements to fundamental freedoms requiring safeguarding measures, and crucially, the applicant did not demonstrate the existence of a characterized urgency necessitating an immediate intervention under the specified legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Injunction for Business Freedom Infringement Due to Lack of Urgency and Clarity: 521-2 of the Administrative Justice Code, alleging serious and manifestly illegal infringement of their freedom to conduct business by a regional authority and seeking orders for that authority to report alleged illegal conduct to its superiors and judicial authorities. The court dismissed the request in a reasoned order without adversarial proceedings, reasoning that the petition was excessively confusing, failed to precisely identify the alleged serious and manifestly illegal infringements to fundamental freedoms requiring safeguarding measures, and crucially, the applicant did not demonstrate the existence of a characterized urgency necessitating an immediate intervention under the specified legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les entraves à la liberté d'entreprendre dont s'est rendue coupable à son encontre la région Auvergne-Rhône-Alpes, et demande à la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes d'informer sans délai sa hiérarchie et les autorités judiciaires de ses comportements illégaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La requête de M. C, particulièrement confuse et se résumant pour l'essentiel à un résumé des multiples recours qu'il a entrepris contre plusieurs administrations, ne permet pas d'identifier précisément les conclusions dont il entend saisir le juge, ni les atteintes graves et manifestement illégales qui auraient été portées à des libertés fondamentales et les mesures nécessaires à leur sauvegarde. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus, par les pièces qu'il produit, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans un très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2024.
Le juge des référés,
T. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,