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2410022 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit

Numéro de cause 2410022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed on December 18, 2024, seeking the annulment of a municipal decision from October 24, 2024, which refused the petitioners a building permit, and ordering the issuance of said permit, but the petitioners subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire claim on February 18, 2025, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2304407
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2500944
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 18 décembre 2024, M. B et Mme C D A, représentés par Me Chopineaux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Chambéry a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chambéry de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 18 février 2025 (non communiqué), M. et Mme D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. et Mme D A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme C D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C D A et à la commune de Chambéry.

Fait à Grenoble le 24 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410022