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2410016 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Appeal on Grounds of Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2410016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request challenging a judgment rendered by a lower local judicial court, but the Administrative Tribunal, citing its inherent authority under administrative procedure rules to reject claims manifestly outside its jurisdiction, determined that the appeal concerning a decision from a first-instance judicial court falls exclusively under the competence of the Court of Appeal, necessitating the rejection of the administrative request as having been brought before the manifestly incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Appeal on Grounds of Judicial Jurisdiction: En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative chefs de compétence collectivité locale règlement intérieur recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2402807
Administrative Tribunal Rejects Challenge to Judicial Activities Based on Lack of Jurisdiction
2401456
Jurisdiction over Appeal Against Judicial Court Judgment
2500004
Administrative Rejection of Legal Aid Challenge Jurisdiction
466424
Administrative Jurisdiction Refuses Competence Over Judicial Police Procedure Appeal
2406548
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Clarification of Judicial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A conteste un jugement rendu par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ". Il résulte de ces dispositions que la cour d'appel est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation des décisions rendues par une juridiction judiciaire en premier ressort.

3. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à contester un jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais de celle de la cour d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 27 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.