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2410014 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Meet Fundamental Pleading Requirements

Numéro de cause 2410014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant transmitted only a set of documents to the administrative tribunal concerning a dispute with the local individual tax service, failing to include the requisite statement of facts, legal arguments, and specific conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that this submission did not meet the fundamental requirements for a valid petition under Article R. 411-1, thus rendering it manifestly inadmissible, and consequently, the president of the judging panel rejected the filing under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Meet Fundamental Pleading Requirements: The court reasoned that this submission did not meet the fundamental requirements for a valid petition under Article R. 411-1, thus rendering it manifestly inadmissible, and consequently, the president of the judging panel rejected the filing under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative documents valables respect des conditions de recevabilité administration fiscale e-justice motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the submitted documents did not meet the requirements for a valid request (failure to state facts, grounds, and conclusions).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final disposal of the case, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2509779
Failure to Meet Formal Requirements for Appeal
2303774
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Argument
2209838
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2300638
Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2306993
Rejection of Unformed Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final disposal of the case, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submitted documents did not meet the requirements for a valid request (failure to state facts, grounds, and conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a transmis au tribunal, le 6 octobre 2024, un ensemble de documents relatifs à un litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Lyon 2.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B a seulement transmis au tribunal un ensemble de documents, sans l'assortir d'un exposé des faits et moyens ainsi que de l'énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, en admettant de la qualifier de requête, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier