Rejection of Mobility Card Renewal Annulment Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request seeking the annulment of a departmental council president's decision denying the renewal of a parking-endorsed mobility inclusion card, following the case transfer from a judicial court. The court found the application inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry to regularize the filing by providing the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal against the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Mobility Card Renewal Annulment Due to Procedural Deficiency: The court found the application inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry to regularize the filing by providing the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal against the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's claim due to its inadmissibility after failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 septembre 2023, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a décliné la compétence de la juridiction judiciaire et a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 27 juin 2024, le dossier de M. B A, enregistré le 15 juin 2023.
Par cette requête, enregistrée le 1er juillet 2024 au greffe du tribunal administratif, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement d'une carte "mobilité inclusion " portant la mention stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ".
4. Par un courrier recommandé du 12 juillet 2024, dont le pli a été avisé et non réclamé, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision rendue par le président du conseil départemental sur son " recours préalable obligatoire " ou la preuve qu'il a bien adressé un recours préalable au président du conseil départemental. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 15 novembre 2024
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.