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2410011 Généré par l'IA

Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed

Numéro de cause 2410011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of her eligibility results for a civil service examination, arguing her scores were very close to the passing threshold, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that it is not within its jurisdiction to substitute its judgment for the sovereign assessment made by the examination jury regarding the merits of the candidates.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed: 222-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that it is not within its jurisdiction to substitute its judgment for the sovereign assessment made by the examination jury regarding the merits of the candidates.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond fonction publique jugement civil règlement d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the applicant's request.
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2503610
Candidate Judicial Review of Civil Service Exam Score Dismissed
2313866
Judicial Review of Civil Service Examination Grade Dismissed
2204263
Judicial Review of Civil Service Exam Scoring Rejected
2504422
Judicial Review of Examination Scores Dismissed
2400873
Petitioner's Judicial Review of Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024 en faisant valoir que ses résultats sont très proches du seuil d'admissibilité. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,