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2410011 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Annulment of Driving License Revocation

Numéro de cause 2410011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision from May 16, 2024, which invalidated their driving license; however, the litigant subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request on July 26, 2024, leading the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally recognizing the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Annulment of Driving License Revocation: 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally recognizing the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation ordonnance de non-entrée en matière autorité administrative désistement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the court section to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
It is the dispositive article giving effect to the acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.
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2106557
Annulment of Driving License Revocation Following Withdrawal of Decision
2205015
Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Decision Invalidating Driving License
2301868
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Suspension
2401066
Petitioner's Withdrawal in Driving License Annulment Case
2211082
Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the court section to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

It is the dispositive article giving effect to the acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE