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2410011 Généré par l'IA

Claimant v. Prefect of Val-de-Marne (Naturalization Denial Jurisdiction)

Numéro de cause 2410011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the administrative decision of May 30, 2024, by which the prefect of the Val-de-Marne dismissed their naturalization application. The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority issuing the challenged decision is headquartered; since the decision originated from the Val-de-Marne prefecture, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Prefect of Val-de-Marne (Naturalization Denial Jurisdiction): The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority issuing the challenged decision is headquartered; since the decision originated from the Val-de-Marne prefecture, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité droit de cité juridiction consulaire annulation de la naturalisation droit de déterminer le lieu de résidence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2404333
Val-de-Marne Prefecture v. Applicant for Naturalization (Jurisdiction)
2317748
Transfer of Case: Naturalization/Residence Permit Delay (Val-de-Marne Resident)
2405630
Val-de-Marne Prefect Nationality Decision Jurisdiction Transfer
2206345
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)
2516125
Jurisdictional Transfer in Naturalization Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. B A conteste la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. "

3. La décision contestée a été prise par la préfecture du Val-de-Marne. Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°24100112/