Administrative Case: Deemed Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for six months and requested its immediate restitution. The court, referencing Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant's prior request for suspension of the decision had been rejected on July 22, 2024, because the arguments presented did not raise a serious doubt about the legality of the suspension. Since the applicant was duly informed that failure to expressly confirm the maintenance of the main claim within one month of the referral rejection notification would result in an automatic withdrawal, and no such confirmation was received, the court issued an order recording the applicant's deemed withdrawal of the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Administrative Case: Deemed Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension: The court, referencing Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant's prior request for suspension of the decision had been rejected on July 22, 2024, because the arguments presented did not raise a serious doubt about the legality of the suspension. Since the applicant was duly informed that failure to expressly confirm the maintenance of the main claim within one month of the referral rejection notification would result in an automatic withdrawal, and no such confirmation was received, the court issued an order recording the applicant's deemed withdrawal of the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis for issuing an order to acknowledge a withdrawal.
Cited in the reasoning explaining that the applicant is deemed to have withdrawn because confirmation was not received following a prior summary rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Cadet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 7 juin 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. La requête en référé n° 2409982 introduite par M. A, tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, a été rejetée par une ordonnance du 22 juillet 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M A a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a accusé réception le 22 juillet 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE