Municipality Contract Award Upheld Despite Pre-Contractual Challenge After Commitment Signing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested an urgent order to suspend the procedure for awarding two lots of a public works contract for tennis court renovation and to compel the municipality to provide a detailed analysis of the technical and financial offers, arguing a breach of public procurement rules regarding advertising and competition, but the court dismissed the request because the municipality had already signed the acts of commitment for both lots on October 7, 2024, rendering the pre-contractual remedies under Article L. 551-1 of the Administrative Justice Code inapplicable as the contract conclusion terminated the judge's authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, L. 551-1 du code de justice administrative; Municipality Contract Award Upheld Despite Pre-Contractual Challenge After Commitment Signing: 551-1 of the Administrative Justice Code inapplicable as the contract conclusion terminated the judge's authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the claims presented based on this article because the contract was already signed.
This article provided the legal basis invoked by the applicant for seeking relief, although the court ultimately declined to rule based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 10 octobre 2024, la société Perticoz Gérard demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la procédure engagée par la commune de Couzon-au-Mont-d'Or pour la passation des lots n° 1 et n° 2 du marché ayant pour objet l'exécution de travaux de réfection, rénovation et réhabilitation de deux cours de tennis ;
2°) d'enjoindre à la commune de Couzon-au-Mont-d'Or de lui communiquer le tableau d'analyse des offres techniques et financières détaillant chaque note suivant les modalités de l'article 7.2.2 du règlement de consultation.
La commune de Couzon-au-Mont-d'Or a communiqué au tribunal, le 8 octobre 2024, les actes d'engagement des lots n° 1 et n° 2 signés le 7 octobre 2024.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs qu'elles confèrent au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur.
2. Il résulte de l'instruction que, le 7 octobre 2024, le maire de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or a signé les actes d'engagement des lots n° 1 et n° 2 du marché public dont la passation est en litige. Par suite, les conclusions présentées par la société Perticoz Gérard sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Perticoz Gérard présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Perticoz Gérard et à la commune de Couzon-au-Mont-d'Or.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,