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2410007 Généré par l'IA

Naturalization Application Rejection Due to Failure to Attach Contested Administrative Act

Numéro de cause 2410007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision of the Prefect to dismiss his naturalization application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the required challenged administrative act was not provided upon filing, and the petitioner failed to regularize the submission by attaching the decision despite being formally notified of the deficiency and the fifteen-day deadline via the electronic filing system, leading to the rejection based on procedural rules mandating the inclusion of the contested act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Naturalization Application Rejection Due to Failure to Attach Contested Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation contrôle de la procédure droit de cité naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible applications by order when regularization requirements are not met.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The operative article stating the final disposition, which is the rejection of the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Procedural article concerning the notification of the order.
Généré par l'IA
2500055
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Naturalization Appeal
2504385
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act in Naturalization Appeal
2502974
Failure to Submit Contested Decision Renders Naturalization Challenge Inadmissible
2414269
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Decision
466668
Naturalization Application Appeal Rejection Upheld Due to Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The operative article stating the final disposition, which is the rejection of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible applications by order when regularization requirements are not met.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Procedural article concerning the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024 et des pièces complémentaires transmises par le tribunal judiciaire de Bobigny enregistrées le 23 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. M. A a déposé sa requête sur l'application Télérecours citoyens sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 15 juillet 2024. Ce courrier, mis à disposition de M. A sur l'application Télérecours citoyens le 15 juillet 2024, n'a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 du code précité. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée, c'est à dire la décision préfectorale qu'il conteste, dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.