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2409999 Généré par l'IA

Referral of Residency Permit Annulment Case Due to Change in Residency Obligation Location

Numéro de cause 2409999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the prefect of Ain refusing a "salarié" residency permit, ordering departure from French territory, and setting a destination country. The court, noting that the petitioner was subsequently placed under residency obligation in the Haut-Rhin department during the proceedings, reasoned that jurisdiction was transferred based on the rule stating that when an individual subject to residency assignment is involved, the competent administrative tribunal is that where the place of assignment is located, and therefore ordered the referral of the case file from the Lyon Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal, which has territorial competence over Haut-Rhin.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Referral of Residency Permit Annulment Case Due to Change in Residency Obligation Location: The court, noting that the petitioner was subsequently placed under residency obligation in the Haut-Rhin department during the proceedings, reasoned that jurisdiction was transferred based on the rule stating that when an individual subject to residency assignment is involved, the competent administrative tribunal is that where the place of assignment is located, and therefore ordered the referral of the case file from the Lyon Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal, which has territorial competence over Haut-Rhin.

Mots-clés

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procédure en annulation compétence territoriale décision préfectorale de renvoi décision de renvoi révocation de l'autorisation de séjour assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Strasbourg Administrative Tribunal).
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2206498
Referral of Case Due to Change in Residence Assignment Jurisdiction
2307596
Referral of Administrative Challenge Based on Residency Obligation Location
2425557
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2400091
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2319150
Jurisdictional Referral in Expulsion and Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

The court ordered the transfer of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Strasbourg Administrative Tribunal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Naili, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 9 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence M. A au 1 rue du Cygne à Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

3. Par sa requête, M. A demande l'annulation des décisions du 9 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. L'intéressé ayant été, en cours d'instance, assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, ses conclusions relèvent désormais dans leur ensemble de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre sa requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Anne-Sophie Bour

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2409999