Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order compelling his immediate departure from the territory, fixing the country of return, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for the administrative authority to re-examine his situation and issue a temporary residence permit. The court, in an order based on the relevant administrative justice code provision allowing it to give notice of withdrawals, recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of all claims in his case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request: The court, in an order based on the relevant administrative justice code provision allowing it to give notice of withdrawals, recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of all claims in his case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
This provision authorizes the Vice-President to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 4 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé :
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé
N°2409999