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2409998 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2409998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a municipal decision from October 17, 2024, refusing the issuance of a building permit, and requested an order compelling the mayor to issue the permit under penalty, along with the payment of legal costs. However, the applicant later filed a memorandum on September 8, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of the petition. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal: However, the applicant later filed a memorandum on September 8, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of the petition. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la commune de Cruseilles la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.
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2106073
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection
2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2202446
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2100388
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal :

d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Cruseilles a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

d’enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 250 € par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Cruseilles la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la commune de Cruseilles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la commune de Cruseilles.

Fait à Grenoble le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.