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2409991 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Denial of Active Solidarity Income Appeal Dismissed for Improper Filing

Numéro de cause 2409991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision from the family allowance fund denying eligibility for the active solidarity income, but the administrative court dismissed the request via an order because the filing did not constitute a proper requête under administrative justice code provisions, as it lacked necessary conclusions and was improperly addressed initially, leading to its rejection as manifestly inadmissible under the authority granted to the court president.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Denial of Active Solidarity Income Appeal Dismissed for Improper Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale solidarité familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union renonciation à un revenu perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la demande de l'intéressé ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête susvisée de M. B A est rejetée
This article directly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this article to reject the request as manifestly inadmissible by order.
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2403386
Applicant v. Family Allowance Fund (Active Solidarity Income Refusal)
2411420
Petitioner's Appeal Against Family Allowance Fund Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501180
Claimant v. Family Allowance Fund on Termination of Solidarity Income
2203835
Refusal to Grant Active Solidarity Income Due to Defective Filing
2301476
Claimant's Appeal Against Refusal of Active Solidarity Income Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de M. B A est rejetée.

This article directly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a informé qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./() ".

3. La demande de M. B A, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion et qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Cette demande, doit au préalable être adressée soit au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou le cas échéant, à la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône. Par suite, la demande de l'intéressé ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,