Foreign National Seeks Emergency Order Against Prefecture for Denied Residence Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A D C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 17 et 27 juin 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sur le téléservice " démarches-simplifiées " ses demandes de rendez-vous en vue de l'enregistrement d'une demande de changement de statut vers le fondement " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner une date de rendez-vous en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée dès lors que ses demandes doivent s'analyser comme une demande de renouvellement de titre de séjour, que son visa expire le 9 août 2024 et qu'il est impératif qu'elle soit munie de son titre de séjour avant son départ pour le Pérou en vue de rendre visite à sa famille le 23 novembre 2024 ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un vice d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elles sont entachées d'une erreur de fait quant à l'incomplétude de son dossier et à la compétence du bureau des étrangers de la préfecture de Nanterre ;

- elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu :

- la requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2409973 par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante péruvienne née le 24 septembre 1997 à La Libertad au Pérou, est entrée en dernier lieu sur le territoire français le 9 août 2023 munie d'un visa D " visiteur " valable jusqu'au 8 août 2024. Pacsée avec un ressortissant français depuis le 13 octobre 2021, elle a sollicité sur le site " démarches-simplifiées " de l'antenne de la

sous-préfecture de Boulogne-Billancourt deux demandes de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui ont été refusées par le préfet des Hauts-de-Seine les 17 et 27 juin 2024. Par la présente requête, Mme C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décisions.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Le refus d'enregistrer une telle demande motif pris de l'incompétence de l'antenne de Boulogne-Billancourt, la requérante étant invitée à deux reprises à déposer sa demande sur le site de la préfecture de Nanterre, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. Il ressort en effet des pièces du dossier soumis au juge des référés que le dossier de demande de changement de statut portant la mention " vie privée et familiale " a été classé sans suite à deux reprises au motif qu'il appartenait à la requérante de prendre rendez-vous via le site de la préfecture de Nanterre (module renouvellement pour l'arrondissement de Boulogne-Billancourt) et qu'elle n'a pas répondu à cette invitation ou tenté d'y répondre. Dès lors que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, la requête tendant à la suspension de leur exécution est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C B.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy le 31 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.