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2409986 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Suit

Numéro de cause 2409986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the cancellation of corporate income tax assessments for 2021 and 2022, along with payment of legal expenses, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Suit: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes impôt sur le bénéfice des entreprises procédure de taxation fiscale dissolution de la société simple annulation de papiers-valeurs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal in an order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim based on this order.
Généré par l'IA
2307270
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2307664
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2202075
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2309526
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2408716
Simplified Joint-Stock Company v. Director of Public Finance: Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, la société par actions simplifiée DER3M, représentée par Me Blanquart, demande :

1°) la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, la société DER3M déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête et à sa jonction avec la requête enregistrée sous le n°2411553.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la requête de la société DER3M est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société DER3M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DER3M et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 31 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,