Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Remuneration Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision suspending her remuneration and to compel the administrative authority to regularize her administrative and financial status, but she subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her entire claim. The court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Remuneration Suspension: The court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 7 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a suspendu sa rémunération, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône de régulariser sa situation administrative et financière et de reconstituer ses droits sociaux pour la période du 1er août 2023 au 25 juin 2024.
La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Lyon qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, Mme B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 16 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon et au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,