Petitioner Deemed Withdrawal of Baccalaureate Score Modification Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M. B... A... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours (SIEC) a implicitement rejeté sa demande de modification des notes qu’il a obtenues à la session du baccalauréat 2024 en éducation physique et sportive, en anglais, en espagnol, en enseignement moral et civique et en enseignement scientifiques.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. B... A... C... le 2 septembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

D’autre part, aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

Par un courrier du 2 septembre 2025, donti il est réputé avoir reçu notification deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l’application Télérecours, le requérant a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier l’a informé de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. M. A... C... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au directeur du service interacadémique des examens et concours.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Hardy

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.