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2409980 Généré par l'IA

Petitioner's Mandamus Claim Against Academy Rector Rejected Due to Judicial Incompetence

Numéro de cause 2409980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the academy's rector to appoint them to the exceptional class for certified teachers for the year 2024, citing favorable evaluations and involvement in academic missions. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that, absent specific exceptions outlined in the Code, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration; therefore, the principal claims seeking mandatory appointment were deemed manifestly inadmissible and the request was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Mandamus Claim Against Academy Rector Rejected Due to Judicial Incompetence: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that, absent specific exceptions outlined in the Code, the administrative judge lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration; therefore, the principal claims seeking mandatory appointment were deemed manifestly inadmissible and the request was rejected.

Mots-clés

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représenté administration de la justice incompétence ratione materiae requête en nomination autorité investie du pouvoir de nomination motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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2402828
Petitioner v. Academy Rector (Inadmissible Claim for Ordering Injunction)
2406845
Petitioner v. Academy Rector (Inadmissibility of Informal Appeal)
2304906
Teacher v. Academy Rector: Refusal to Inscribe on Agrégé Professor Eligibility List Upheld
2401580
Rector Sanction Sought Over Defective School Placement Upheld
2202561
Candidate v. Academy Rector (Refusal of Appointment from Supplementary List)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de le nommer à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés au titre de l'année 2024.

Il soutient :

- qu'il a bénéficié de deux avis " très favorable " dans le cadre de la campagne 2024 de promotion à l'avancement ;

- qu'il est très impliqué dans ses missions académiques ;

- qu'il a toujours répondu positivement aux sollicitations de l'institution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, les conclusions présentées par M. A tendant à son " intégration à la classe exceptionnelle pour la promotion de septembre 2024 ", qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier