Summary Enforcement of Prior Judgment Dismissed in Favor of Specific Legal Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to execute a prior judgment ordering the renewal of their residency card, and requested a penalty payment for non-compliance. The court dismissed the request because it was deemed an inadmissible attempt to use the summary proceedings of Article L. 521-3 to enforce a prior judgment, holding that the specific legal remedy available for the non-execution of a judicial decision is provided under Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, which requires a separate procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Summary Enforcement of Prior Judgment Dismissed in Favor of Specific Legal Remedy: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to execute a prior judgment ordering the renewal of their residency card, and requested a penalty payment for non-compliance. The court dismissed the request because it was deemed an inadmissible attempt to use the summary proceedings of Article L. 521-3 to enforce a prior judgment, holding that the specific legal remedy available for the non-execution of a judicial decision is provided under Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, which requires a separate procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
The court uses the reasoning related to this article (manifestly ill-founded/inadmissible) to justify rejecting the request in Article 1.
This article establishes the specific procedure that the applicant should have used instead of the requested procedure, leading to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A B représenté par Me Enama, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prescrire, à la préfète du Val-de-Marne, les mesures d'exécution du jugement du 26 janvier 2024 en renouvelant sa carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (). ".
3. M. B demande ainsi au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures qui ont exclusivement pour objet d'assurer l'exécution du jugement du 16 janvier 2024 en cause.
4. Dès lors que des dispositions législatives, codifiées à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, organisent une procédure spécifique, ouverte aux parties en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle, qu'il appartient, le cas échéant, au requérant de mettre en œuvre par une demande distincte, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se substituer à cette procédure.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête susvisée est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 12 août 2024.
La juge des référés,
Signé : S. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière