Company's Urgent Suspension Request for Work Authorization Refusal Dismissed on Grounds of Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société Baelden, représentée par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calsais a refusé de délivrer une autorisation de travail à M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence st remplie, dès lors que la décision attaquée la place en situation d'illégalité au regard du droit du travail, que la décision est susceptible d'avoir une incidence sur le maintien en France de M. A et qu'elle l'empêche de recruter une personne donnant entière satisfaction alors qu'elle est confrontée à des difficultés de recrutement.

Vu :

- la requête enregistrée le 27 septembre 2024 sous le n° 2409980 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. En premier lieu, la décision attaquée, dont il appartient à la société requérante de tirer les conséquences sur les conditions d'emploi de M. A, n'a pas en elle-même pour effet de la placer, contrairement à ce qu'elle soutient, en situation d'illégalité au regard du droit du travail. En deuxième lieu, la circonstance que cette décision serait susceptible d'avoir, à terme, une incidence sur le maintien en France de M. A, ne peut suffire en elle-même à caractériser une situation d'urgence. Enfin, si la société Baelden soutient que cette décision l'empêche de recruter une personne qui donne toute satisfaction alors qu'elle fait face à des difficultés de recrutement, ces difficultés ne sont pas documentées, pas plus que le caractère nécessaire de la présence de M. A au sein des effectifs de la société.

4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de la société Baelden doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Baelden est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baelden.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,