ONIAM Joinder in Medical Expert Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for a medical expert examination concerning an infection sustained during hospital care, the National Office for Compensation of Medical Accidents, Iatrogenic Conditions and Nosocomial Infections (ONIAM) requested to be included in the adversarial proceedings of the expert mission, asserting its utility. The administrative court granted this request, finding that extending the expertise to include ONIAM was useful pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the expansion of an expert mission to include additional persons upon request of a party within two months of the first meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative; ONIAM Joinder in Medical Expert Examination: The administrative court granted this request, finding that extending the expertise to include ONIAM was useful pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the expansion of an expert mission to include additional persons upon request of a party within two months of the first meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for extending the scope of the expert examination to the ONIAM, as requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par C B le 1er octobre 2024, ordonné une expertise médicale de confiée au professeur D A portant sur portant l'infection subie par M. B survenue sur lors de la prise en charge au centre hospitalier de l'hôpital Nord qui a débuté le 4 octobre 2023 et d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport de la part de l'expert.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise à son contradictoire.
Il soutient que sa présence est utile.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 14 février 2025 désignant M. A en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'extension de l'expertise au contradictoire de l'ONIAM présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée 2024 lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 2 : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 14 février 2025 est étendue à l'ONIAM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Professeur A, expert.
Fait à Marseille, le 27 février 2025
Le juge des référés,
Signé
J.-M. Argoud
La République mande et ordonne au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.