Manifestly Inadmissible Petition Regarding Health-Related Leave Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a hospital director's decision to place them on health-related leave starting February 10, 2023, following the exhaustion of sick leave rights, but the submitted petition, which requested "mediation" and annulment of a subsequent reinstatement to a specific date, failed to present any legal arguments or grounds for review. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the request was manifestly inadmissible because it lacked any specific means or legal basis to support the claims, leading to its dismissal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition Regarding Health-Related Leave Dismissal: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the request was manifestly inadmissible because it lacked any specific means or legal basis to support the claims, leading to its dismissal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A... B... conteste la décision du 13 août 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays d’Aix l’a placé en disponibilité pour raisons de santé à l’issue de ses droits à congé de maladie ordinaire à compter du 10 février 2023 et demande au tribunal « une médiation ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Par une décision du 13 août 2024, le directeur du centre hospitalier du Pays d’Aix a, par son article 1er, placé en disponibilité M. B... pour raisons de santé à l’issue de ses droits à congé de maladie ordinaire à compter du 10 février 2023 et, par son article 2, a mentionné que la présente décision entrerait en vigueur sur la période du 10 février 2023 au 28 juin 2023. La requête de M. B..., qui conteste cette décision, demande « l’annulation de [sa] réintégration » à la date du 29 juin 2023, demande la prise en compte d’un congé pour invalidité imputable au service ainsi que l’ouverture d’une procédure de médiation, ne comporte aucun moyen. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,