Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409964 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Rejection Based on Untimely Revalidation Dismissed

Numéro de cause 2409964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of the prefect rejecting an exceptional request for a residence permit and to compel the issuance of a permit, claiming the rejection constituted an actionable grievance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the rejection decision resulted from the applicant's failure to revalidate the initial application submitted electronically within the specified deadline, meaning the administrative action—the filing of the case as closed—was not a decision that could be contested through an action for annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Residence Permit Rejection Based on Untimely Revalidation Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the rejection decision resulted from the applicant's failure to revalidate the initial application submitted electronically within the specified deadline, meaning the administrative action—the filing of the case as closed—was not a decision that could be contested through an action for annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402127
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible
2401301
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Due to Failure to Provide Reasons
2312903
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Failure to Provide Reasons
2410154
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
2405852
Residence Permit Application Irregularity and Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Bouzalgha, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, un titre de séjour temporaire en attendant le réexamen de sa situation en application L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. A... B..., ressortissant malien, a sollicité le 29 février 2024 son admission exceptionnelle au séjour via le télé service « démarches simplifiées ». La préfète de l’Essonne l’a informé, le 20 septembre 2024, du classement sans suite de son dossier pour défaut de réactualisation, et l’a invité à déposer une nouvelle demande.

3. L’intéressé ne démontre pas avoir valablement réactualisé son dossier avant l’expiration du délai laissé par la préfecture de l’Essonne. Par suite, la décision de classement sans suite du 20 septembre 2024 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.