Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing voluntary departure, determining the country of removal, and imposing a two-year re-entry ban. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of the individual's residence at the time of the contested decision. Because the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of the individual's residence at the time of the contested decision. Because the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article was applied as the procedural basis for transmitting the case file to a different competent jurisdiction.
This article, cited in the reasoning, defined the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence, which justified the transmission order.
This article, cited in the reasoning, established the territorial jurisdiction (Seine-Saint-Denis falls under the administrative tribunal of Montreuil), justifying the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 9 août 2024, M. A B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, libéré du centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, résidait, à la date de la décision attaquée, dans la commune du Blanc-Mesnil (93150) située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2409960