Territorial Competence for Annulment of Residence Refusal During Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and designated a country for enforced removal, while the litigant was detained, but subsequently released. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the administrative tribunal with jurisdiction was that of the place of the litigant's residence at the time of the contested decision, which was in the department served by the Versailles Administrative Tribunal, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Competence for Annulment of Residence Refusal During Detention: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the administrative tribunal with jurisdiction was that of the place of the litigant's residence at the time of the contested decision, which was in the department served by the Versailles Administrative Tribunal, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal, based on jurisdictional rules.
This provision, cited implicitly by the transfer order, establishes the general rule for transferring cases between administrative tribunals.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
This provision defines the jurisdiction (including Essonne) of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2405216 du 4 juillet 2024, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin 2024, présentés par M. A B.
Par cette requête et ce mémoire complémentaire, M. A B, alors retenu au centre de rétention n° 3 de Mesnil-Amelot, représenté par Me Vanina Rochiccioli demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
Vu :
- l'ordonnance du 26 juin 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention de M. B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ; / () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Arpajon dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil le 22 juillet 2024.
La magistrate désignée,
D. Lamlih