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2409957 Généré par l'IA

Individual v. Prefect (French Nationality Discontinuation Appeal Dismissed for Formal Deficiencies)

Numéro de cause 2409957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an appeal filed by an individual challenging the prefect's decision of November 16, 2024, to discontinue their application for French nationality, because the submission transmitted to the court was merely a copy of the prefect's decision lacking the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions that constitute a formal petition under the Code of Administrative Justice, rendering the filing manifestly inadmissible for dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. Prefect (French Nationality Discontinuation Appeal Dismissed for Formal Deficiencies): Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif nationalité retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour absence de caractère individuel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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22NT02357
Appeal Regarding Competence in French Nationality Certification Dispute
2307398
Petitioner v. Regional Prefect (French Nationality Dismissal)
2411536
Prefect's Decision to Close Nationality Application Due to Missing Documents Upheld
2400627
French Nationality Application Dismissal Annulment Refused
22NT03953
Appeal Regarding Refusal of French Nationality Certificate Dismissed on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 17 novembre 2024, Mme B A a transmis au tribunal la décision du 16 novembre 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Mme A a transmis au tribunal la décision en date du 16 novembre 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. Toutefois, Mme A ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 31 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.