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2409956 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Act Renders Claim Inadmissible.

Numéro de cause 2409956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental council president regarding their removal from the list of recipients of the minimum income benefit; however, after being formally invited to submit the contested decision per administrative justice code provisions, the litigant failed to respond to the notification, which was returned as "notice left, not collected," leading the court to rule that, pursuant to its procedural rules concerning manifestly inadmissible requests, the failure to produce the challenged act renders the claim inadmissible and therefore subject to rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Failure to Produce Contested Act Renders Claim Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision décisions incidentes objet du litige motivation insuffisante des griefs constitutionnels bénéficiaire de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the initial invitation to regularize the application by producing the challenged decision, the failure to comply with which led to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article, which allows the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests, as the basis for the rejection order.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2202029
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2403110
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2212205
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2410261
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2205986
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, which allows the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests, as the basis for the rejection order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the initial invitation to regularize the application by producing the challenged decision, the failure to comply with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a notifié sa radiation du registre des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Par une lettre du 2 octobre 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit d'une invitation à produire la décision dont il demande l'annulation adressée le 2 octobre 2024, retournée au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non déclaré ", le requérant n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,