Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €98,140 plus interest from a municipality based on an unpaid invoice, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the municipality, which had contended the invoice was already fully settled. Based on the established procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record voluntary withdrawals, the court issued an order formally accepting the company's unqualified withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoice: Based on the established procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record voluntary withdrawals, the court issued an order formally accepting the company's unqualified withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim as its primary order.
This article grants the President the authority to record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sogeres, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Villeneuve d'Ascq à lui verser la somme de 98 140 euros toutes taxes comprises ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires à compter du 24 mars 2024 au taux de 12, 50 % ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la commune de Villeneuve d'Ascq conclut au rejet de la requête tendant au paiement de la facture querellée qu'elle a déjà payée dans son intégralité.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la société Sogeres, représentée par Me Cabanes, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la société Sogeres, représentée par Me Cabanes, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sogeres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogeres et à la commune de Villeneuve d'Ascq.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,