Parental Request for Teacher Replacement and Damages Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille C A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la rectrice de l'Académie de Lille de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de sa fille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans la classe de sa fille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1500 euros à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et son préambule ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est scolarisée en classe de quatrième au collège de Laventie. Son père, agissant en tant que son représentant légal demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner le remplacement d'un de ses professeurs absents.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour justifier de l'urgence, M. A se borne à faire état de l'absence du professeur de technologie de sa fille pendant 4 heures au total depuis le début de l'année. Compte tenu de la brièveté de l'absence et eu égard au cursus scolaire poursuivi, non sanctionné en fin d'année par un diplôme, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées n'apparait pas remplie. Au surplus, il résulte des pièces produites qu'un remplacement de ce professeur aurait été demandée sans être encore obtenu, la mesure demandée s'oppose donc à l'exécution d'une décision administrative de refus.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille

Fait à Lille, le 10 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. PERRIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,