Transfer of Jurisdiction for Prefectural Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision imposing a joint payment of over 931,000 euros for unjustified expenses, alongside the rejection of a prior administrative appeal. The court, invoking rules on jurisdiction for disputes concerning professional activities and administrative sanctions not being regulatory in nature, determined that the case fell under the territorial competence of another administrative tribunal because the involved company was headquartered within that jurisdiction, leading to an order transferring the case file to the competent administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Prefectural Payment Dispute: The court, invoking rules on jurisdiction for disputes concerning professional activities and administrative sanctions not being regulatory in nature, determined that the case fell under the territorial competence of another administrative tribunal because the involved company was headquartered within that jurisdiction, leading to an order transferring the case file to the competent administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core of the order, commanding the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited in the request and mentioned in the context of the decision, although the final operative articles (1 and 2) do not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A, représenté par Me Halpern, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a condamné solidairement avec la société Formaxess au paiement de la somme de 931 313, 04 euros au titre de dépenses non justifiées, ainsi que de la décision du 27 juin 2024 portant rejet de son recours préalable administratif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 15 mars 2024 portant annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société Formaxess en tant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a condamné solidairement au paiement de la somme de 931 313, 04 euros au titre des dépenses non justifiées. La décision attaquée n'ayant pas un caractère réglementaire et le litige étant relatif à la réglementation du travail, les dispositions de l'article R. 312-10 précité trouvent à s'appliquer. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre de la requête est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. En l'espèce, la société Formaxess a son siège social à Paris (75008). Il y a lieu, par suite, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2409949