Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund rejecting a challenge concerning an overpayment of the active solidarity income, but the request was deemed manifestly inadmissible because the required formal steps were not completed. Following a request from the court clerk via registered mail to regularize the filing by producing the contested decision, the notification was deemed effective upon presentation, yet the litigant failed to submit the necessary document or justify the impossibility of doing so within the allotted time, leading the tribunal to reject the petition under the relevant administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing Regarding Family Allowance Overpayment: Following a request from the court clerk via registered mail to regularize the filing by producing the contested decision, the notification was deemed effective upon presentation, yet the litigant failed to submit the necessary document or justify the impossibility of doing so within the allotted time, leading the tribunal to reject the petition under the relevant administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this provision, which allows for the rejection of clearly inadmissible requests that have not been regularized.
This provision was cited as the requirement that the appellant failed to fulfill (producing the contested decision), leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours portant sur un indu de revenu de solidarité active..
Par un courrier en date du 13 février 2025, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;
3. La demande de régularisation, qui a été adressée à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 2025, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 10 mars suivant. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409940