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2409940 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Disability Parking Card Refusal

Numéro de cause 2409940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision that upheld the prior refusal to issue a disability parking card, but subsequently filed a filing indicating a complete and unqualified withdrawal of their appeal. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal from Disability Parking Card Refusal: Based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité droit d'obtenir une décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the order.
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2109576
Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Review
2402775
Disability Parking Card Appeal Procedural Bar
2310426
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2301465
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Parking Card Granted
2400115
Refusal to Issue Disability Parking Card; Failure to File Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 10 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.