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2409931 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Collection Challenge

Numéro de cause 2409931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of property tax collection procedures initiated by administrative seizure and sought an award of costs against the State, but subsequently filed a formal notice of withdrawal regarding the entirety of their initial claim. The court, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the litigant's unqualified discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Collection Challenge: The court, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the litigant's unqualified discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure en annulation objet du litige désistement biens étatiques retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Généré par l'IA
1912883
Withdrawal of Property Tax Challenge Claim
2306256
Tax Collection Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
1912906
Property Owner v. Tax Authority (Case Withdrawal)
2100312
Tax Collection Order Annulment and Seizure Challenge Dismissed
1912688
Withdrawal of Property Tax Challenge Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409931 de Mme B épouse A.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme C B épouse A, ayant pour avocat Me Sartre, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe foncière mises en recouvrement par saisie administrative à tiers détenteur en date du 30 mai 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B épouse A, ayant pour avocat Me Sartre, déclare se désister de sa requête n° 2409931.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête n° 2409931. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409931 de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,