Prefect Withdraws Challenge to Municipal Travel Expense Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal council's deliberation authorizing the coverage of travel expenses for two municipal councilors accompanying a youth stay, but subsequently filed a memorandum on July 12, 2024, unequivocally withdrawing the appeal. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, the court granted the prefect's motion, thereby formally acknowledging the withdrawal of the administrative challenge against the municipal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Withdraws Challenge to Municipal Travel Expense Authorization: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, the court granted the prefect's motion, thereby formally acknowledging the withdrawal of the administrative challenge against the municipal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the Prefect of Hauts-de-Seine be acknowledged based on procedural grounds.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la délibération n° DCM-2024-016 du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux, portant prise en charge des frais de déplacement de deux conseillers municipaux accompagnant le séjour de jeunes au A.
La requête a été communiquée à la commune de Puteaux.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Puteaux.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2409931