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2409930 Généré par l'IA

Driving License Suspension Challenge Dismissed

Numéro de cause 2409930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to reduce the six-month suspension of their driving license imposed by the sub-prefect or to obtain authorization to use the vehicle for an apprenticeship, but the Administrative Tribunal ruled that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to unilaterally modify or grant exceptions to the duration of a driving license suspension imposed by an administrative authority. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Suspension Challenge Dismissed: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation contrôle juridictionnel retrait de la concession autorité administrative délai de suspension retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests via an order.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request.
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2405834
Appeal Against Driving License Suspension Dismissed as Inadmissible Modification Request
2409342
Driving License Suspension Challenge Dismissed
2501436
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Dismissed for Inadmissibility
2401341
Judicial Review of Driving License Suspension Rejected as Inadmissible Prior Administrative Request
2402022
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests via an order.

Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M.A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée le 9 octobre 2023 par le sous-préfet de Vienne pour une durée de six mois ou de l'autoriser à utiliser son véhicule pour son travail d'apprenti mécanicien automobile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()

2. Il n'appartient pas au juge administratif, comme le demande le requérant, de déroger à une décision administrative ou de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire. Les conclusions présentées par M. B sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.