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2409930 Généré par l'IA

Admission Challenge Dismissed for Improper Procedure

Numéro de cause 2409930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging the decision of the professional baccalaureate jury of an academy which refused their child admission for the 2024 session, seeking a benevolent re-examination of the file based on personal circumstances. The court dismissed the request as inadmissible because it was framed as a request for amicable review rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the decision based on illegality, noting that the tribunal is not the proper venue for such a review request under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Admission Challenge Dismissed for Improper Procedure: The court dismissed the request as inadmissible because it was framed as a request for amicable review rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the decision based on illegality, noting that the tribunal is not the proper venue for such a review request under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse recours contre des décisions administratives retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité contrôle de la procédure inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article represents the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2504595
University Admission Review Dismissed for Improper Filing
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2403061
Dismissal of Admission Challenge Due to Failure to Regularize Petition
2303118
Petitioner's Appeal Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Format
2203696
Dismissal of Enrollment Review for Failure to Produce Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B saisit le tribunal de la délibération du jury du baccalauréat professionnel de l'académie de Lyon refusant de l'admettre au titre de la session 2024 de cet examen.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Il ressort des termes mêmes de la demande que M. B a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la délibération en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce qu'un examen bienveillant du dossier de son fils permette à celui-ci d'obtenir le baccalauréat au regard notamment des précisions qu'il apporte quant à sa situation personnelle. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner une telle demande, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier