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2409928 Généré par l'IA

Visa Application Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2409928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal by French consular services in Ankara to grant a visa for her minor daughter, filing a petition with the Administrative Tribunal of Lyon; however, the court, citing the relevant administrative justice code provision (Article R. 312-18), determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Visa Application Jurisdiction Transfer: 312-18), determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa droit de cité règlement du conflit de compétence transmission pour cause d'incompétence prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for visa refusal disputes, justifying the transfer.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal finds it lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2303164
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2501156
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2204461
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2322391
Visa Rejection Jurisdiction Transfer
2309993
Visa Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for visa refusal disputes, justifying the transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal finds it lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme D A B conteste la décision du 1er juillet 2024 par laquelle les services de l'ambassade de France à Ankara ont opposé un refus à la demande de visa formée pour sa fille mineure A C.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. La requête de Mme A B est relative au refus opposé par les autorités consulaires à la demande de visa formée pour sa fille. En vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, une telle requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nantes et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme D A B.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier