Visa Suspension Denial Due to Insufficient Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme D C et M. A B, représentés par Me Mahdjoub, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2023 des autorités consulaires françaises à Rio de Janeiro refusant de délivrer à Mme D C un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " lui délivrer le visa sollicité ", dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite : Mme D C ne peut, du fait de la décision, vivre en France avec M. B, avec lequel elle s'est pacsée le 28 mars 2023.Alors qu'ils sont séparés depuis plus de 7 mois, il est urgent qu'ils puissent enfin être réunis géographiquement, notamment en raison de l'âge de Monsieur, 82 ans. Ce dernier n'a pas la forme physique nécessaire afin de se déplacer jusqu'au Brésil afin de voir sa compagne. " Ses jours sont comptés ".

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

* la compétence de son auteur n'est pas démontrée ;

* elle est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen ;

* elle est entachée d'une erreur de droit ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Vu

- la requête en annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2023 des autorités consulaires françaises à Rio de Janeiro refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur, Mme D C, ressortissante brésilienne née le 17 avril 1976, invoque la durée de séparation du couple qu'elle forme avec M. B, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 28 mars 2023, et l'âge de ce dernier, à savoir 82 ans, dont les jours " seraient comptés ". Toutefois, les seules attestations produites à l'instance, de proches de M. B, ne sauraient suffire, en l'état de l'instruction, en l'absence de tout élément d'ordre médical, à démontrer que celui-ci ne serait pas en état de voyager afin de rendre visite à Mme D C au Brésil et, en tout état de cause, que la présence urgente à son chevet de celle avec laquelle il s'est pacsé revêt un caractère à ce point impérieux, de sorte que les requérants ne sont pas de nature à justifier que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D C et de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2024.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,