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2409927 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Driving Permit Exchange Rejection

Numéro de cause 2409927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision from November 15, 2024, which rejected their application to exchange a Taiwanese driving permit for a French one, but subsequently filed a memo on March 18, 2025, indicating a pure and simple withdrawal of the claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving Permit Exchange Rejection: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation course de contrôle autorisation de séjour échue procédure d'entrée péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
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2505514
Driving License Exchange Withdrawal Case
2302432
Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Exchange British Driving License
2501200
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
2300726
Driving Permit Exchange Refusal Annulment Moot Due to Decision Withdrawal
2203862
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire taïwanais contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.