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2409923 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Rejection

Numéro de cause 2409923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of their professional card renewal application for a private security agent and requested the issuance of the card or a review, but subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of their entire claim; consequently, based on the relevant article of the administrative justice code granting the president authority to record withdrawals, the court formally recorded the litigant's voluntary and unconditional cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Rejection: Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité désistement retrait de la requête annulation de la décision administrative émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request as per the dispositive order.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the request by order.
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2203592
Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Denial
2204678
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Success
2205631
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Refusal
2101581
Security Agent Card Withdrawal and Record Access Challenge
2207411
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request as per the dispositive order.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Goument, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de carte professionnelle et de lui délivrer, dans l'attente d'une décision définitive, un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Versailles, le 10 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon