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2409916 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Claim for Lack of Petition

Numéro de cause 2409916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company submitted documents, including a formal administrative claim against a tax assessment, to the administrative tribunal without attaching a formal petition that sets out the facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge, rendering the submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. The court, relying on articles specifying the requirements for a valid petition and authorizing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests, consequently ordered the rejection of the submission because it failed to comply with the fundamental procedural requirement of articulating a legal claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Administrative Claim for Lack of Petition: The court, relying on articles specifying the requirements for a valid petition and authorizing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests, consequently ordered the rejection of the submission because it failed to comply with the fundamental procedural requirement of articulating a legal claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative condition de recevabilité documents valables société commerciale retrait de la requête décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la transmission de la SARL Maison CRS est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the Tribunal to reject the clearly inadmissible submission.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid submission (requête), the failure to comply with which justified the rejection.
Généré par l'IA
2400867
Rejection of Deficient Administrative Petition
2302757
Failure to Formalize Administrative Appeal
2203418
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition
2302420
Dismissal for Lack of Formal Petition in Administrative Appeal
2202897
Rejection of Administrative Petition for Lack of Required Content

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the Tribunal to reject the clearly inadmissible submission.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid submission (requête), the failure to comply with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine du 31 décembre 2024, la SARL Maison CRS, représentée par le cabinet d'avocats Carmantrand-Duchet, transmet au tribunal des pièces dont une réclamation contentieuse adressée à la direction générale des finances publiques faisant suite à une proposition de rectification du 19 avril 2021 et à un avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2021 pour un montant de 51 327 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

La transmission de la SARL Maison CRS, accompagnée d’un certain nombre de pièces en lien avec le litige susévoqué, n’est assortie d’aucune requête contenant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la transmission de la SARL Maison CRS est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

La saisine de la SARL Maison CRS est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maison CRS.

Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,