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2409916 Généré par l'IA

Prefect's Attempt to Terminate Daily Penalty Dismissed as Duplicate

Numéro de cause 2409916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought to terminate a daily penalty imposed on the State for failing to present an effective housing offer to an individual, but the court dismissed this subsequent petition because it was determined to be an exact duplicate of a previously filed and active request under a different case number. Consequently, the court ordered the duplicate request to be removed from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Prefect's Attempt to Terminate Daily Penalty Dismissed as Duplicate: Consequently, the court ordered the duplicate request to be removed from the court registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif état requis contestation de la radiation astreinte exécution de la peine retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Cited in the operative part to order the striking of the request from the court registry.
Article 2
Cited in the operative part to order the notification of the order.
Généré par l'IA
2309205
Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Housing Failure Granted Due to Subsequent Lease Agreement
2405285
Prefect v. State: Termination of Daily Penalty for Housing Obligation
2500148
Prefect's Request to Terminate Daily Penalty for Failure to Provide Housing
2202398
Prefect's Request to Terminate Daily Fine for Failure to Provide Housing
2101501
Prefect's Request for Termination and Liquidation of Daily Penalty Following Execution of Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the operative part to order the striking of the request from the court registry.

Article 2

Cited in the operative part to order the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B.

Vu :

- le dossier n° 2409812 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ;

- l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de

Versailles ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2409916 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2409812. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2409916 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

Florence Cayla

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409916